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Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Février 2008
La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a été adoptée le 30 décembre 2006 (Loi n°2006-1772) afin d’adapter la politique de l’eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l’atteinte d’un bon état des eaux d’ici 2015. Pour ce faire, la LEMA est venue modifier le régime de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (auparavant appelée Contre (...)
