Le processus de mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a entraîné l’adoption d’un plan de gestion (SDAGE) et d’un programme de mesures couvrant la période 2010-2015 à la fin de l’année 2009.

Il inclut dans l’élaboration des documents, une implication des citoyens et des « parties intéressées » (les institutions et assemblées). Du 15 avril au 15 octobre 2008, les comités de bassin ont réalisé une consultation du public. Elle fût suivie de la consultation des institutions entre le 5 janvier et le 5 mai 2009.

La consultation institutionnelle sur les projets de SDAGE et de Programme de mesures associé s’est déroulée entre le 5 janvier et le 5 mars 2009. Les résultats ont été présentés au Comité de Bassin du 3 juillet 2009 puis au Comité de Bassin du 16 octobre.

Cliquez ici pour télécharger la liste des observations sur les projets de SDAGE et Programme de Mesures issues de la consultation institutionnelle 2009

Pour la consultation des institutionnels, l’article 7 du Décret 2005-475 du 16 mai 2005 prévoit de demander un avis sur les projets de SDAGE et de Programmes de Mesures aux institutions suivantes :

• les conseils régionaux et généraux,
  
• les chambres consulaires : agriculture, commerce et industrie, métiers,
  
• les Conseils Economiques et Sociaux Régionaux,
  
• les EPTB.
  

Au-delà de cette liste, le Comité de Bassin a décidé, lors de sa séance du 12 septembre 2008, d’associer également :

• les associations de bassin,
  
• les CLE,
  
• les Fédérations, structures et organismes professionnels et patronaux,
  
• toute structure exerçant une compétence dans le domaine de l’eau : parcs naturels régionaux, COGEPOMI, communautés d’agglomérations, syndicats d’eau potable, syndicats d’assainissement …

La liste « imposée » représentait 45 dossiers envoyés et la liste décidée par le Comité de Bassin a nécessité près de 1000 courriers de plus.

6 commissions géographiques ont été organisées pour présenter les projets et des présentations ont été faites pour les conseils régionaux, les conseils généraux (Pas-de-Calais et Somme), les conseils économiques et sociaux régionaux et les associations de défense de l’environnement et des consommateurs.

Les commissions géographiques ont mobilisé le même nombre de personnes que les précédentes alors que les invitations avaient été élargies.

Collectivités
Conseil Régional Nord - Pas-de-Calais	11/05/2009
Conseil Régional Picardie	29/05/2009
Conseil Economique et Social Régional de Picardie	29/05/2009
Conseil Economique et Social Régional du Nord - Pas-de-Calais	11/05/2009
Conseil Général du Nord	08/04/2009
Conseil Général du Pas-de-Calais	02/03/2009
Conseil Général de l’Aisne	14/04/2009
Conseil Général de l’Oise	04/05/2009
Conseil Général de la Somme	19/06/2009
Communauté d’Agglomération CAP Calaisis	24/04/2009
Communauté d’Agglomération de Saint-Omer	15/05/2009
Amiens Métropole	11/05/2009
Communaupole de Lens-Liévin	15/05/2009
Communauté de Communes de Noeux et environs	02/04/2009
Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin	08/06/2009
Communauté de Communes de l’Artois (Artois Comm)	14/05/2009
Communauté de Communes de Flandre	17/08/2009
Syndicat de la Vallée des Anguillères	06/05/2009
Institution Interdépartementale Pas-de-Calais/Somme pour l’aménagement de la vallée de l’Authie	07/04/2009
Institution Interdépartementale Nord - Pas-de-Calais pour la réalisation des ouvrages généraux d’évacuation des crues de la région des wateringues	02/04/2009
Entente interdépartementale Oise-Aisne	13/05/2009
Institution Interdépartementale Nord - Pas-de-Calais pour l’aménagement de la Vallée de la Sensée	18/06/2009

Clé SAGE
CLE du SAGE Scarpe Aval - PNR Scarpe Escaut	08/04/2009
CLE du SAGE Sambre - PNR Avesnois	22/04/2009
CLE du SAGE Haute Somme - AMEVA	04/05/2009
CLE du SAGE Yser - USAN	15/05/2009
CLE du SAGE Audomarois - PNR Caps et Marais d’Opale	09/06/2009
CLE du SAGE Canche	11/05/2009
CLE du SAGE Lys	07/07/2009
CLE du SAGE le bassin côtier du Boulonnais	19/06/2009

Associations
Association Saint-Venantaise de Défense contre les inondations	04/05/2009
Fédération Régionale Nord Nature Environnement	07/04/2009
Association des Guides Natures des Monts de Flandres	08/04/2009
Picardie Nature	09/04/2009
Fédérations d’associations ADELFA	12/03/2009
Nord Nature Arras	14/04/2009
Commission exécutive de la rivière Somme	06/05/2009
Fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique	25/03/2009

Chambres consulaires
Chambre d’agriculture de l’Oise	20/04/2009
Chambre d’agriculture de la Somme	04/05/2009
Chambre d’agriculture du Pas-de-Calais	13/05/2009
Office national des Forêts	23/04/2009
CCI Grand Lille	04/05/2009
CCI Amiens	11/05/2009
CCI Littoral Normand Picard	12/05/2009
CCI Oise	11/05/2009
CRCI Nord - Pas-de-Calais	15/05/2009
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Oise	15/05/2009
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Picardie	30/04/2009

Autres
COGEPOMI	30/04/2009
Conseil Supérieur de l’Energie	12/05/2009
Conseil National de l’Eau	27/04/2009 (mail)
Fédération Française d’Aquaculture	03/11/2009 + pétition le 02/04/2009
Vlaamse Milieu Maatschappij (Agence environnementale de Flandre)	06/05/2009

Deux avis négatifs ont été émis, sinon tous les autres courriers reçus rendent un avis positif sur le SDAGE et le programme des mesures, certains soulignant la qualité du travail et de la concertation. Les observations ont essentiellement porté sur le SDAGE.

Les associations regrettent le caractère peu prescriptif du SDAGE, elles auraient souhaité retrouver des notions d’obligation et des objectifs plus ambitieux.
A l’inverse, les collectivités et les chambres consulaires soulignent la nécessité d’un accompagnement financier autour des objectifs et des actions qu’ils approuvent par ailleurs. Malgré un effort remarqué de vulgarisation (notamment dans les questionnaires), un lexique est demandé pour comprendre les termes les plus difficiles.

La comparaison avec l’ancien SDAGE amène les associations de défense de l’environnement à regretter la disparition des notions de « zones humides remarquables » au profit de « zones à dominante humide » et « champs captant irremplaçables » au profit de « captages prioritaires ».

Le SDAGE est jugé peu documenté dans le domaine des changements climatiques et les risques de submersion marine faiblement pris en compte.

Les associations et les collectivités militent pour l’agriculture biologique à condition qu’elle soit accompagnée et soutenue financièrement. Elles mettent également en avant la faisabilité d’un objectif « zéro herbicide » au sein des collectivités, accompagné cette fois de campagnes d’information ciblant les administrés. L’importance de l’accompagnement financier est rappelée par les chambres d’agriculture qui insistent sur la notion de volontariat dans les mesures qu’elles prendront.

De même pour les drainages, les associations souhaitent vivement rendre obligatoire la filtration et la décantation des eaux de drainage alors que les chambres d’agriculture se déclarent prêtes à aménager des sites pilotes tel que cela figure dans la disposition actuelle sur les drainages.

A l’interface entre agriculture et collectivités, l’occupation du sol fait également débat. Pour les collectivités, la création de Zones d’Expansion de Crues (ZEC) ne doit pas freiner l’urbanisation, alors que le monde agricole souhaite que les aménagements des collectivités ne conduisent pas systématiquement à créer des ZEC sur les terres agricoles naturellement non exposées.

Les collectivités signalent la difficulté de traduire les dispositions en actions concrètes sur le plan de l’urbanisme.

Les chambres d’agriculture sont opposées à l’acquisition foncière systématique pour la protection des champs captant.

Dans un tout autre registre, la lutte contre les espèces invasives est jugée collégialement insuffisante dans le SDAGE, ce fléau étant considéré par tous comme très important pour la qualité des milieux naturels.

Concernant les objectifs, les problèmes du phosphore et des PolyChloroBiphényls (PCB) ont été signalés plusieurs fois comme n’étant pas assez mentionnés dans le SDAGE.

Le phosphore devrait faire l’objet de mesures spécifiques en agriculture et en collectivités. Certains signalent au passage que le même niveau d’exigence doit être fixé pour les deux partis.

Pour les objectifs quantitatifs au niveau des eaux superficielles, certains réclament la définition d’un débit minimum pour la biologie, d’autres une carte de débits de crise vis-à-vis des crues et enfin des interrogations se font sur la fixation des débits de crise d’étiage.

Enfin, sur les objectifs, les reports de délai sur la qualité des eaux souterraines sont jugées peu justifiées car selon une association, les temps de transfert sont assez courts, surtout dans les calcaires de l’Avesnois.
Le domaine de la connaissance est enrichi de nombreuses propositions sur les aquifères au niveau local, sur les sources de pollution (diffuses, établissements industriels raccordés au réseau publique…), sur le comportement des polluants (PCB, molécules de dégradation des toxiques) et sur les moyens de traitement des pollutions historiques.

Le thème de la gouvernance fait également débat : le problème des financements est souvent abordé et un engagement financier de l’agence de l’eau est réclamé pour enrichir le SDAGE et le programme de mesures.
Le principe du pollueur-payeur et de la répartition des aides figure en tête des observations sur ce thème.
En matière de gouvernance, il est rappelé qu’une même commune peut appartenir à deux SAGE.
Enfin, il est souligné que les personnes publiques ont à mener une politique cohérente non cloisonnée permettant une vision transversale des problèmes de l’eau.

Un courrier particulier de la Fédération Française d’Aquaculture a fait part de remarques d’ordre national. Les revendications des aquaculteurs ne concernent que peu le bassin Artois Picardie car elles portent essentiellement sur des dispositions d’autres bassins visant à interdire le réempoissonnement. Une réponse de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité est en préparation.

Parallèlement à ces consultations « de bassin », deux institutions ont fait l’objet de présentations au niveau national. Il s’agit du Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) et du Conseil National de l’Eau (CNE).

Le CSE souhaite des approches coûts/bénéfices pour les masses d’eau concernées par les futurs classements des cours d’eau. Il souhaite également la recherche de développements hydroélectriques susceptibles de compenser les pertes de capacités liées à l’intégration des contraintes du milieu.

L’avis du CNE reprend les éléments relatifs à la gouvernance déjà évoqués, à savoir le développement des analyses coût/efficacité et le financement de la politique de l’eau. Il s’inquiète cependant des efforts importants à accomplir dans le domaine des pollutions diffuses et de la restauration des cours d’eau ainsi que de la difficulté persistante à faire émerger des dynamiques locales et des maîtrises d’ouvrage adaptées dans ces domaines.
Enfin, le CNE est très attaché à la prévention du risque de contentieux européen.