Le Comité de bassin Artois Picardie, un « parlement de l’eau » représentatif des acteurs socio - économiques de la politique de l’eau

Une autorité compétente et reconnue

Consulté sur l’opportunité des actions d’intérêt général envisagées dans le bassin Artois Picardie, le Comité de bassin est représentatif des acteurs socio - économiques et administratifs des politiques nationales et locales de l’eau. Sa composition associe la représentation des collectivités territoriales et des usagers, majoritaire (80% des membres), à celle de l’État et des établissements publics.

C’est une instance démocratique de débat, mais aussi d’adoption des orientations de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’eau dans le bassin.

Le Comité de bassin est compétent dans les domaines qui touchent :

 à la protection contre les inondations et à leur prévention,

 à la préservation des zones humides,

 à la protection des eaux superficielles, souterraines et marines,

 à la préservation de la ressource en eau et à l’alimentation en eau potable,

 à la conciliation entre protection de la ressource et des milieux et développement des activités économiques et de loisirs.

Une compétence essentielle : la planification

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre en 2015, conformément aux dispositions de la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000.

Chargé de son élaboration, le Comité de bassin le soumet aux observations du public et à l’avis notamment des collectivités territoriales et chambres consulaires concernées, l’adopte, le met à jour et en suit l’application.

Il émet un avis sur l’élaboration et la révision des projets de Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) soumis par les Commissions Locales de l’Eau (CLE) et institués pour un territoire correspondant à une unité hydrographique dite « territoire de SAGE ».Le SAGE fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes du SDAGE.

L’avis du Comité de bassin est également requis concernant le contenu et la mise à jour périodique du Programme Pluriannuel de Mesures (PPM), qui détermine les mesures à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans le SDAGE, et le Programme de surveillance de l’état des eaux.

Il élabore et met à jour l’État des lieux de la quantité et de la qualité des eaux du bassin.

Les décrets et arrêtés du 15 mai 2007 relatifs aux Comités de bassin ont déterminé la nouvelle composition du Comité et les règles defonctionnement.

Le règlement intérieur du Comité de bassin du 4 juillet 2008 complète ces textes.

Le Comite de bassin est réuni au moins 1 fois par an et renouvelé tous les 6 ans.

Il est composé de :

 32 représentants des collectivités territoriales (régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l’Aisne ;communes ou groupements de communes de ces départements et du département de l’Oise) ;

 32 représentants des usagers (industrie, agriculture, pêche et pisciculture, pêche maritime, distributeurs d’eau, producteurs d’électricité, tourisme, batellerie, défense des consommateurs, protection de la nature, milieux socio - professionnels, personnes qualifiées) ;

 16 représentants de l’État et de ses établissements publics, dont le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet Coordonnateur de bassin, et le Préfet de la région Picardie.

Le Comité de bassin est présidé par un représentant des collectivités territoriales ou des usagers y siégeant, sa vice présidence étant assurée par un représentant de celui des deux collèges auquel le Président n’appartient pas.

Outre sa compétence générale de gestion de la ressource en eau du bassin et son rôle en matière de planification, le Comité participe à l’élaboration des décisions financières de l’Agence de l’eau Artois Picardie par l’avis conforme qu’il rend sur les délibérations du Conseil d’Administration de cette dernière relatives au Programme pluriannuel d’intervention et aux taux des redevances.

Le Comité de bassin s’appuie sur 3 commissions permanentes qui lui rendent compte pour information et/ou pour avis de leurs travaux et des avis qu’elles émettent ou décisions qu’elles prennent :

• la Commission Permanente du Milieu Naturel Aquatique et de la Planification ;

• la Commission Permanente Eau et Agriculture ;

• la Commission Permanente des Affaires Internationales et du Développement Durable.