AccueilLa loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) a été adoptée le 30 décembre 2006 (Loi n°2006-1772) afin d’adapter la politique de l’eau aux objectifs communautaires qui visent notamment l’atteinte d’un bon état des eaux d’ici 2015. Pour ce faire, la LEMA est venue modifier le régime de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (auparavant appelée Contre Valeur).
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Par :
adm TS
Publié :
23 février 2008
Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique-redevance pour modernisation des réseaux de collecte-activités d’élevage
Documents joints
Décret no 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau et modifiant le code général des collectivités territoriales, PDF, 113.9 ko
- Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, PDF, 60.6 ko
- Décret no 2007-1844 du 26 décembre 2007 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, PDF, 70.7 ko
- Arrêté du 22 février 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées, PDF, 56.7 ko
- Circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l’application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l’environnement , PDF, 168.6 ko
- Convention type relative au reversement des redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement, PDF, 27.9 ko
- Taux de redevances 2009 appliqués dans chaque commune du bassin Artois-Picardie, PDF, 115.9 ko
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Dernière mise à jour : mercredi 8 février 2012