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Décret no 2007-1726 du 7 décembre 2007 relatif à l’agrément des distributeurs de certains produits phytopharmaceutiques et au registre prévus à l’article L. 254-1 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code, PDF, 123.9 ko
- Circulaire du 7 juillet 2008 Relative à la « redevance pour pollutions diffuses et registre des ventes tenu par les organismes agréés pour la distribution de produits phyto-pharmaceutiques », PDF, 161.7 ko
- Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses, PDF, 290.8 ko
- Décret no 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d’affectation de la redevance pour pollutions diffuses , PDF, 120.7 ko
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Dernière mise à jour : mercredi 8 février 2012