Des redevances au service de la préservation de l’eau

L’adaptation de la politique de l’eau aux objectifs communautaires en matière de préservation du milieu naturel et de satisfaction des usagers a conduit le Parlement à voter une nouvelle Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 (loi n°2006-1772 parue au Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2006).

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques réforme, dans son article 84, le système des redevances des agences de l’eau qui seront perçues à compter du 1er janvier 2008 auprès des personnes publiques et privées en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

Sept redevances des agences de l’eau sont désormais répertoriées ; certaines sont la reprise des redevances antérieures avec modifications (redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau) ; d’autres sont de nouvelles redevances (redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour modernisation des réseaux de collecte) ; les dernières (redevance pour pollutions diffuses, redevance pour protection du milieu aquatique) sont des nouvelles recettes pour les agences de l’eau provenant de transfert de taxes (respectivement TGAP Phytosanitaire, taxe piscicole).

Le texte de loi précise les assiettes et fixe les tarifs plafonds des sept redevances. Les instances de bassin définissent la politique de zonage et procèdent à l’adoption des taux dans la limite de ces plafonds.

L’article 85 définit les obligations des redevables et prévoit un système d’intérêt de retard et des majorations selon les modalités prévues en matière d’impôt sur le revenu.

Des redevances revisitées ...

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sera calculée en fonction de la zone où est effectué le prélèvement mais aussi en fonction de l’usage auquel est destinée l’eau prélevée.

La LEMA fixe des tarifs plafonds pour cette redevance en fonction de ces deux critères. Sont ainsi définies 6 catégories d’usages : irrigation, irrigation gravitaire, alimentation en eau potable, refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99%, alimentation d’un canal, autres usages économiques.

Les modifications du zonage de cette redevance font apparaître une zone de catégorie 2 couvrant la nappe du calcaire carbonifère franco-belge (arrêté préfectoral du 20/01/2004) et une zone de catégorie 1 couvrant le reste du bassin. Cette catégorie 1 est elle-même divisée en trois sous catégories comprenant une zone unique concernant le prélèvement en eaux superficielles, une zone à taux majoré concernant le prélèvement en eaux souterraines sur l’ensemble des communes constituant l’aire d’alimentation des captages supérieurs à 500 000 m³/an, ainsi qu’une zone à taux de base pour le prélèvement en eaux souterraines sur le reste du bassin. .

La redevance pour pollution d’origine non domestique sera désormais calculée sur la base de la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel.

La LEMA modifie les paramètres pris en compte pour le calcul de cette redevance. Ainsi, le paramètre de pollution MO (Matières Oxydables) est remplacé par les éléments DCO (Demande Chimique en Oxygène) et DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours). En outre, un nouveau paramètre est instauré, il s’agit de la chaleur qui concernera essentiellement EDF.

Pour cette redevance, la loi instaure par paramètre un tarif plafond ainsi qu’un seuil en deçà duquel la redevance n’est pas due. Ainsi, les établissements pour lesquels la pollution par paramètre sera inférieure à ces seuils ne seront pas redevables au titre de la redevance pour pollution non domestique mais s’acquitteront de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

La loi instaure, pour les établissements dont le niveau théorique de pollution atteint ou dépasse le seuil fixé par le décret du 5 septembre 2007 sur l’un des paramètres de pollution, l’obligation de mettre en œuvre un suivi régulier des rejets sur tous les paramètres ; ce niveau théorique de pollution sera calculé sur la base de campagnes générales de mesures ou à défaut, d’un forfait adapté à l’activité considérée.

La Loi laisse la possibilité pour les établissements dont le niveau théorique de pollution serait inférieur aux seuils évoqués ci-dessus de demander à l’agence l’agrément de leur dispositif de suivi régulier des rejets à condition que la mise en place de ce dernier soit possible. A défaut, la redevance sera calculée sur la base des résultats d’une campagne générale de mesures ou par application de coefficients de pollution forfaitaires.

La pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en œuvre sera déterminée sur la base de mesure ou à défaut, par application de coefficients de dépollution forfaitaires. D’autre part, la LEMA prévoit désormais que le redevable raccordé à un réseau collectif d’assainissement bénéficie d’une prime pour épuration calculée en fonction de l’efficacité du dispositif du gestionnaire du réseau.

La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des activités d’élevage est désormais calculée sur la base d’un taux unique par unité de gros bétail (UGB) fixé par la Loi et s’élevant à 3€/UGB.

Les unités de gros bétail correspondent aux effectifs d’animaux de l’exploitation affectés d’un coefficient de conversion différent selon les catégories d’animaux, leur stage physiologique et calculé sur la base des rejets azotés. . Seront concernés par cette redevance les élevages d’au moins 90 unités de gros bétail (150 en zone de montagne). Cette redevance ne sera perçue qu’à partir de la 41ème unité de gros bétail détenue. Le montant de la redevance pourra être multiplié par trois en cas de verbalisation de l’élevage au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.

A partir du 1er janvier 2008, la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique sera étendue à l’ensemble des communes.

Pour plus d’équité entre les abonnés, la redevance de pollution domestique actuellement perçue auprès des habitants des communes de plus de 400 habitants sera étendue à l’ensemble des communes.

La redevance sera toujours perçue au travers de la facture d’eau par l’exploitant du service d’eau potable. L’assiette sera composée du volume d’eau facturé aux abonnés domestiques et assimilés, comprenant également les volumes prélevés sur les autres sources que le réseau de distribution.

La LEMA prévoit un tarif plafond de 0,5 €/m³. Le taux de redevance déterminé par l’agence sera appliqué de façon progressive aux communes non redevables de la contre valeur en 2007 (redevance de pollution domestique et assimilés instaurée par la Loi de 1964) : 20% du taux fixé la 1ère année, 40% la 2nde, 60% le 3ème, 80% la 4ème et 100% la 5ème.

Compte tenu de cette période de transition et du zonage unique sur le bassin Artois-Picardie, en 2012, à la fin du 9ème programme d’interventions, le tarif sera unique sur l’ensemble des communes. Il est à préciser que pour les communes précédemment assujetties à la contre valeur, ce tarif sera unique dès 2008.

... ou nouvellement créées

Une redevance pour modernisation des réseaux de collecte est créée par la LEMA

Cette redevance concerne les personnes qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public de collecte. La redevance sera assise sur le volume d’eau prélevé sur le réseau d’eau potable ou sur toute autre source retenu pour le calcul du montant de la redevance d’assainissement collectif. Une convention passée avec le gestionnaire du réseau peut prévoir de calculer la redevance en fonction du volume d’eau rejeté au réseau. Le tarif plafond fixé par la LEMA est de 0,15 €/m³.

Cette redevance concerne également les personnes qui acquittent à la fois la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et la redevance d’assainissement. Elle sera perçue via la facture d’eau par l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement. Son tarif plafond fixé par la LEMA est de 0,30 €/m³. Les communes non redevables de la contre valeur en 2007 bénéficient des dispositions transitoires pour l’application du taux : 20% du tarif fixé la 1ère année, 40% la 2nde, 60% le 3ème, 80% la 4ème et 100% la 5ème.

La LEMA a abrogé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), perçue par les services de l’Etat auprès des producteurs et importateurs de produits phytopharmaceutiques, pour la remplacer par une redevance pour pollutions diffuses versée à l’agence de l’eau. Cette redevance sera perçue auprès des distributeurs agréés de produits phytopharmaceutiques. Elle sera calculée à partir de la quantité de substances dangereuses ou toxiques contenue dans les produits vendus. Compte tenu du changement de calcul de l’imposition (en 2007 sur les quantités produites ou importées ; en 2008 sur les quantités distribuées), les tarifs fixés pour 2008 au niveau national correspondent à 75 % du plafond. A partir de 2009, le taux plafond sera appliqué pour chacune des substances répertoriées.

La LEMA a abrogé la taxe piscicole actuellement en vigueur pour la remplacer par une redevance pour protection du milieu aquatique versée à l’agence de l’eau.

Les fédérations départementales ou interdépartementales de pêche, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets ainsi que les associations agréées de pêche professionnelle en eau douce seront chargées de collecter cette nouvelle redevance auprès des pêcheurs amateurs et professionnels, pour le compte de l’agence de l’eau. Le tarif est fixé selon la catégorie de pêcheur. Ainsi, le tarif harmonisé sur le plan national sera pour 2008 de 8,80 € par personne majeure exerçant la pêche à l’année.