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La loi de transpostion de la D.C.E.
La loi de transposition de la D.C.E reprend les éléments de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964 et de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui correspondent à l’esprit de la D.C.E..
Il s’agit de la gestion de l’eau par bassin hydrographique et de la planification des travaux (via les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Elle élargit cependant ces anciens textes aux attendus de la DCE, à savoir :
- des analyses économiques des coûts et bénéfices attendus,
- la participation du public à la planification des travaux et
- l’intégration de la dimension européenne dans les bassins dont les fleuves sont transnationaux.
La loi de transposition de la DCE est suivie de nombreux décrets et arrêtés et décrets visant à préciser techniquements les éléments requis.
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006
La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques modifie la partie législative du Code de l’Environnement. Elle constitue le texte central de la politique française de l’eau, en conforte les grands principes et optimise l’action publique.
La loi sur l’eau et les milieux aquatique crée les conditions pour permettre d’atteindre l’objectif de bon état écologique des eaux en 2015 et de respecter l’ensemble des directives européennes. Par l’action réglementaire, l’évolution de l’organisation et des circuits de financements, elle introduit des outils pour traiter de sujets complexes qui avaient fait achopper les réformes précédentes :
- gestion quantitative de l’eau,
- traitement des pollutions diffuses et des prélèvements diffus,
- hydroélectricité,
- assainissement non collectif ou
- gestion des services.
Enfin, ce texte participe aux exigences de transparence renforcées par la DCE et, au delà, par la convention d’Aarhus signée en 1998 et visant à favoriser la participation du public à la prise de décision dans le domaine de l’environnement.
