Les projets de régimes d’aides proposés à la Commission Européenne font l’objet d’une description que la Commission doit pouvoir consulter en ligne au moment de l’examen du projet. C’est dans le cadre de cette procédure obligatoire que le texte ci-dessous figure sur ce site.
Il est important de signaler qu’il ne s’agit à ce stade que d’un projet.
Le dispositif pourrait ne pas aboutir ou, s’il est mis en œuvre, pourrait être finalement différent du projet disponible sur cette page.