Droit d’accès aux informations sur l’eau

Contexte juridique

En tant qu’établissement public, l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a pour obligation de communiquer ou diffuser les informations environnementales qu’elle détient.

L’accès aux données détenues par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie s’exerce dans les conditions définies par des textes internationaux, communautaires et nationaux selon les 3 principes suivants :

• Libre accès aux documents détenus par une administration
• Libre accès aux informations sur l’environnement
• Libre réutilisation des informations publiques

La réutilisation des informations publiques ne nécessite pas d’autorisation préalable. Mais cette réutilisation doit toutefois s’effectuer dans le respect de différentes exigences. En particulier, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et dates de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées.

Comment accéder aux informations environnementales de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie ?

Le site internet de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, le premier vecteur de diffusion des informations environnementales qu’elle détient

Sont diffusées sur le site internet de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie les informations environnementales suivantes :

• Les modalités d'action de l’Agence de l'Eau Artois-Picardie
• Les délibérations du Conseil d'Administration
• Les aides attribuées par l’Agence de l'Eau Artois-Picardie
• Les rapports et études établis par ou pour l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
• Les données environnementales collectées ou évaluées dans le cadre de ses activités

Les données de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie peuvent également être référencées sur les sites suivants :

• Répertoire des données publiques sur l’eau data.eaufrance.fr
• Geocatalogue de la PPIGE Nord-Pas-de-Calais (Plate-forme publique de l’information géographique)
• Portail de bassin Artois-Picardie

La diffusion des données sur l’eau au niveau national

Le SIE organise le recueil, la conservation et la diffusion des données et des indicateurs sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement au niveau national. La coordination technique nationale est effectuée par l'Agence Française de la BIodiversité (AFB). Le point d’accès au Système d’information sur l’Eau est le site Eaufrance.

Le SIE s’appuie sur un ensemble de spécifications, de jeux de données et de règles de mise en œuvre, appelé « référentiel des données ». Ce référentiel est diffusé par le Service d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE). Ce référentiel, composé de spécifications techniques et de listes de codes libres d'utilisation, décrit les modalités d’échange des données sur l’eau à l’échelle de la France. D'un point de vue informatique, le SANDRE garantit l'interopérabilité des systèmes d'information relatifs à l'eau. 

Les données géographiques et la directive INSPIRE

L’accès aux données géographiques fait l’objet d’un effort spécifique pour améliorer leur accessibilité et leur interopérabilité pour favoriser la protection de l’environnement, dans tous les domaines y compris l’eau, avec la directive INSPIRE.

Textes de référence

Liste non exhaustive de textes internationaux, communautaire et nationaux réglementant la diffusion d’information dans le domaine de l’eau

Droit d’accès aux documents administratifs

http://www.cada.fr/l-acces-aux-documents-administratifs,1.html

• Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 dite « CADA » : cette loi reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soient leur forme ou leur support.

Réutilisation des données publiques

http://www.cada.fr/la-reutilisation-des-informations-publiques,2.html

• Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, dite « PSI » (de l’anglais, Public Sector Information)
   
• Transposition de la directive 2003/98/CE en droit français :
• Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005  et décret n°2005-1755 du 31/12/2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
   
• Chapitre II de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978

Informations relatives à l’environnement

http://www.cada.fr/informations-relatives-a-l-environnement,6086.html

• Droit reconnu par la déclaration de Rio (1992)
   
• Convention d’Aarhus (1998) entrée en vigueur le 30 octobre 2001
   
• Transposition de la convention d’Aarhus en France en 2002 :
• Loi n° 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la convention d’Aarhus 
• Décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus
   
• Directive européenne 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement
   
• Transposition de la directive européenne 2003/4/CE en droit français :
• Loi n°2005-319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement
   
• Dispositions du code de l’environnement sur le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement (L. 124-1 à L.124-8 et R. 124-1 à R-124-5)
   
• Charte de l’environnement (art. 7), adossée à la Constitution

Diffusion des données sur l’eau

• Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
   
• Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
   
• Dispositions du code de l’environnement sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (L. 213, R. 213-12, D. 213-12)
   
• Schéma national des données sur l’eau (SNDE) :
• Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement 
• Arrêté interministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l'eau 

Diffusion des données géographiques

http://cnig.gouv.fr/?page_id=9077

• Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
   
• Transposition de la Directive INSPIRE :
• Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement 
• Décret n°2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique 
• Arrêté du 24 janvier 2011 relatif au calendrier de mise en œuvre 
• Décret Adresses et Parcelles n°2011-223 du 1^er mars 2011 
• Décret Partage n°2011-494 du 5 mai 2011