Economisons la ressource en eau … réduisons le gaspillage !
Le décret du 27 janvier 2012 pris en application de la loi Grenelle 2 crée une obligation de performance minimum des réseaux d’eau potable pour inciter les collectivités à mettre en œuvre une gestion patrimoniale de leurs réseaux.
Ce texte demande notamment aux collectivités d’établir un inventaire de leur patrimoine et de définir un plan d’actions d’amélioration lorsque le rendement du réseau est inférieur au seuil minimum fixé par le décret 2012-97 (85% pour les collectivités urbaines et entre 65 et 80% pour les collectivités rurales).
Depuis 2015 la redevance prélèvement de l’agence de l’eau peut être doublée pour les collectivités qui n’ont pas satisfait à l’une de ces deux obligations.
Depuis début 2016, de nouvelles aides sont accordées aux collectivités pour améliorer les performances de leurs réseaux et faire des économies d’eau. Un premier appel à projets lancé en Mars 2016 a permis le financement de plus de 160 kms de canalisations pour 36 Maîtres d’ouvrages.
Pour l’année 2018, l’Agence relance un nouvel appel à projets « réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable » destiné aux collectivités souhaitant s’engager dans une démarche d’amélioration de leurs performances et effectuer des travaux de remplacement des canalisations du réseau de distribution d’eau potable présentant des fuites importantes.
Vous souhaitez vous engager ? Déposez votre dossier avant le 17 août 2018
Pour participer :
Les modalités de candidature :
- La demande sera faite obligatoirement sous forme dématérialisée :
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Le fichier Excel* est à télécharger, à compléter et à renvoyer accompagné des pièces annexes, le tout zippé en un seul fichier sur l'adresse : demandepf@eau-artois-picardie.fr
*ATTENTION : Utiliser le fichier Excel téléchargé sur le site internet pour l’appel à projets 2018 – Celui de 2017 n’est plus valable. |