Les actions de l'agence encadrées par l'Europe

Lorsqu’une entreprise est éligible, l’agence peut apporter une participation financière soit dans le cadre du régime de minimis, soit dans le cadre du régime d’exemption.
 

Ce choix est de la responsabilité de l’entreprise qui sollicite l’aide et repose notamment sur :

• l’existence d’autres aides attendues ou obtenues au titre de minimis sur une période de 3 ans,
• la situation économique de votre entreprise (entreprise en difficulté),
• l’importance de votre projet (par rapport au seuil de 200 k€ sur 3 exercices fiscaux).

Les aides à l’investissement de l’Agence sont optimales quand elles permettent aux entreprises :

• d’aller au-delà des normes de protection environnementale de l’Union,
• ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes de l’Union.

* Avance à 0% remboursable sur 10 ans avec 1 an de différé

Une « Norme de l’Union » est définie dans le règlement d’exemption (651/2014 - §102) comme :

• une norme de l’Union obligatoire fixant les niveaux à atteindre par chaque entreprise en matière d’environnement, ou
• l’obligation, prévue par la Directive relative aux Emissions Industrielles (dite IED – 2010/75/UE), d’appliquer les meilleures techniques disponibles (MTD).
  Une aide à l’investissement en faveur de l’adaptation anticipée aux futures normes de l’Union est possible (taux limités et dégressifs) si l’investissement est mis en œuvre et achevé au moins un an avant la date d’entrée en vigueur de la norme en question.

Pour bénéficier du meilleur taux d’aide, il est primordial d’anticiper l’adoption des normes. Le BREf relatif à votre activité principale est en cours de révision : Contactez-nous !

Ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence :

• les entreprises en difficulté (au sens de l’article 2 paragraphe 18 alinéas a) b) c) d) ou e) du règlement UE n° 651/2014) ;
• les opérations qui font l’objet d’une mise en demeure (notamment pour les installations classées).