La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
A compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles rend obligatoire aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) une nouvelle compétence concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
Quelles missions sont visées par cette nouvelle compétence ?
- Aménager un bassin hydrographique, par exemple par des zones d’expansion des crues (ZEC),
- Entretenir et aménager un cours d’eau, notamment en cas de carence de l’entretien obligatoire des propriétaires riverains,
- Assurer la défense contre les inondations et contre la mer, notamment par la gestion des digues,
- Protéger et restaurer des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des continuités écologiques.
Quels financements sont possibles pour la mise en œuvre ?
Les communes et leur groupement pourront lever une taxe affectée et plafonnée à 40 € par habitant et par an. Cette taxe facultative est destinée à financer les travaux nécessaires, en complément des aides publiques notamment de l’agence de l’eau et de l’Etat, dans le cadre des programmes d’action et de prévention des inondations.
L’objectif de cette réforme est de responsabiliser les collectivités et de développer leur maitrise d’ouvrage visant à la fois à mieux intégrer le risque inondation dans l’aménagement de leur territoire, tout en mettant en œuvre des actions de prévention des inondations et de gestion des milieux aquatiques. Elle trouve tout son sens dans le cadre d’une approche globale à l’échelle du bassin versant hydrographique et s’inscrit naturellement dans la nécessaire logique de solidarité entre l’amont et l’aval des cours d’eau.