Pesticides dans les communes : la règlementation évolue, la charte d’entretien des espaces publics aussi !
La loi « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national », dite « Loi Labbé », est parue le 8 février 2014. Elle a été complétée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. Cette loi interdit l’usage des produits phytosanitaires par les personnes publiques à partir du 1er janvier 2017.
L’usage des produits phytosanitaires est désormais interdit pour l’entretien des espaces verts, voiries, forêts et promenades ouvertes au public.
L’Agence souhaite accompagner les collectivités dans cette transition afin de les aider à supprimer l’usage des pesticides sur l’ensemble de leur territoire dans un objectif de préservation de la ressource en eau et de la biodiversité.
En montrant l’exemple, elles inciteront tout un chacun à évoluer pour le bien-être de tous.
Un outil en particulier est mis à disposition des collectivités : la « Charte d’Entretien des Espaces Publics, pour la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ».
Cette charte a évolué au 1er janvier 2017 pour prendre en compte les évolutions de la règlementation.
Elle repose désormais sur 3 nouveaux niveaux :
- Niveau 1 : Plan de gestion différenciée, formation et sensibilisation
- Niveau 2 : Niveau 1 + Zéro produits phytosanitaires sur l’ensemble de la commune
- Niveau 3 : Niveau 2 + Eau et biodiversité en ville
La Charte décrit les actions dans lesquelles s’engage la collectivité pour maîtriser les risques de pollutions des ressources en eau, notamment en lien avec les pratiques de désherbage.
Désherbage thermique à DouaiDésherbage thermique à Douai
Les modalités des aides de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie
L’engagement de la collectivité peut se faire à n’importe quel niveau d’objectifs.
Les financements peuvent être apportés pour :
- Les études et plan de gestion différenciée ;
- Les actions de communication en lien avec la démarche en gagée par la collectivité :
- La formation des élus et des agents ;
- Les matériels ou aménagements alternatifs à l’usage des pesticides (matériels de désherbage mécanique, enherbement, plante couvre-sol, …)
Dans les zones prioritaires, les collectivités peuvent accéder à un taux d’aide amélioré. Les modalités sont les suivantes :
- Un taux maximal de 50% du coût TTC ou HT pour les collectivités territoriales ou leurs groupements situées en zones à enjeu eau potable.
- Un taux maximal de 50% du coût TTC ou HT pour les autres collectivités territoriales ou leurs groupements du Bassin Artois-Picardie.
Les modalités de candidature :
- La demande sera faite obligatoirement sous forme dématérialisée :
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Le fichier Excel est à télécharger à compléter et à renvoyer accompagné des pièces annexes, le tout zippé en un seul fichier sur l'adresse https://teleservices.eau-artois-picardie.fr |