Publié : Le 12/10/2022
- Actualisé le 12/10/2022

Droit de préemption des terres agricoles situées dans les zones de captage d'eau au profit des collectivités

Article 18, loi du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité transcrit à l’article L218-1 code de l’urbanisme

Depuis 2019, le ministère de la Transition Ecologique a affiché sa volonté de mise en œuvre d’un droit de préemption sur les terres agricoles situées dans les zones de captage. L’idée était de donner la compétence aux collectivités locales sur toute l’aire d’alimentation des captages d’eau afin de favoriser les pratiques agricoles durables.

C’est chose faite et officielle depuis le 11 septembre 2022, date de la parution du décret 2022-1223 du 10 septembre 2022 au Journal officiel.

 

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Champs captant à Monchy-le-Preux (crédit photo : Ph. Frutier)

Un acquis des Assises de l’eau

 

Entre Novembre 2018 et Juin 2019 se sont tenues les Assises de l’eau, une large concertation de l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche.

Le premier objectif défini lors de la seconde session de ces Assises était de renforcer la protection des captages d’eau potable en rendant l’ensemble des communes et intercommunalités compétentes en matière de préservation de la ressource en eau, et en renforçant la capacité des collectivités à agir. C’est le droit de préemption pour les zones de captage d’eau potable : Concrètement, lorsqu’il décide de vendre, le propriétaire de terres agricoles situées dans une zone de captage d’eau potable doit en priorité proposer à  la collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale - EPCI) d’acquérir ces terres.

Pourquoi réduire l’impact environnemental de l’agriculture

 

Les aires d’alimentation de captage d’eau potable sont des zones dans lesquelles les eaux qui s’infiltrent ou ruissellent, alimentent le captage d’eau. Ces zones font donc partie des zones à protéger plus que toute autre partie du territoire. C’est pourquoi elles bénéficient de la mise en place d’actions de protection de la ressource en eau.

Ce décret s’inscrit donc à la fois dans une logique de préservation de la ressource en eau mais aussi de soutien aux pratiques agricoles durables. En effet, donner la compétence aux collectivités locales sur l’ensemble des 33 000 aires d’alimentation de captage du territoire français, c’est avant tout s’assurer de « l’installation de pratiques agricoles favorables à la protection de la ressource en eau, sans pour autant remettre en question la destination agricole des terrains préemptés », explique le ministère de la Transition écologique.

Quelle procédure ?

 

Pour obtenir l’institution du droit de préemption « pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine » :

  1. Les collectivités délibèrent sur leur contribution à la gestion et à la préservation de la ressource et adressent une demande au préfet de département qui sollicite l’avis des établissements compétents ;
  2. Dans les six mois, un arrêté préfectoral institue le droit de préemption, désigne le titulaire et délimite le périmètre. Toute décision de rejet est motivée ;
  3. L’arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés. Une copie est mise à disposition du public dans les mairies des communes concernées ;
  4. En cas de vente d’un terrain agricole dans la zone concernée, la collectivité a deux mois pour décider d’acquérir le terrain
  5. Une fois propriétaire, la collectivité devra rédiger un cahier des charges et faire un avis d’appel à candidature pour vendre ou louer la parcelle préemptée.

L’entrée en vigueur du dispositif est immédiate.

Contact agence : Loïg Méteron, chargé d’interventions, cellule intervention des activités économiques du Service Appui, Paiement, Intervention Economique (SAPIE)

-> Lire le décret