Redevance pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte
L’activité des établissements industriels et assimilés entraînent des rejets dans le milieu naturel ou dans le réseau d’assainissement, qui peuvent détériorer la qualité de l’eau, et perturber la vie aquatique.
Les redevances pour pollution de l’eau et modernisation des réseaux de collecte représentent un effort collectif et solidaire qui sert à la protection de la qualité de l’eau et de l’environnement.
- Qui est concerné par cette redevance ?
Toute personne publique ou privée dont les rejets d’activités entraînent le rejet de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif.
A cela s’ajoute une redevance pour modernisation des réseaux de collecte si l’établissement est raccordé.
A partir de l’année d’activité 2024, année déclarative 2025, seuls les établissements non raccordés ou partiellement raccordés seront concernés par la déclaration de redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
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Calcul de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique :
Il existe trois modes de détermination de la pollution rejetée :
-> Suivi Régulier des Rejets (SRR)
Il repose sur une autosurveillance pratiquée sur les flux de pollution réellement émis par l’établissement industriel, avant ou après dispositif épuratoire in situ, et est obligatoire à partir de certains seuils de pollution.
-> Campagne générale de mesure
Les différentes pollutions sont appréhendées en sortie des ateliers de production avant la mise en œuvre d’un dispositif de dépollution.
La pollution du site peut être mesurée sur une période de 24h à 72h selon les procédés de fabrication. Les coefficients spécifiques de pollution issus de cette mesure sont reconduits chaque année tant que le redevable ou l’agence ne dénonce pas les bases de calcul.
-> Forfaitaire
Une pollution théorique est déterminée à partir de niveaux forfaitaires prévus en annexe V de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2007.
L’assiette de redevance correspond aux quantités annuelles de pollution rejetées pour lesquelles un abattement de pollution par les ouvrages d’épuration industriels et/ou collectifs, une efficacité de la collecte et le traitement et la valorisation des boues sont considérés.
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Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte :
L’assiette est le volume d’eau prélevé sur le réseau d’eau potable ou sur toute autre source, et facturé au titre de la redevance d’assainissement collectif au cours de l’année civile. Le volume à prendre en compte est celui calculé avant abattements éventuels décidés par convention avec l’exploitant du réseau.
À partir de l’année d’activité 2024, année déclarative 2025, cette redevance est supprimée, en application de l’article 101 de la Loi de Finances 2024 (2023-1322 du 29 décembre 2023).
- Pour aller plus loin:
-> Nouveau paramètre substances dangereuses
-> Plaquette Suivi Régulier des Rejets
- Formulaires de déclaraion et notices explicatives :
| Formulaires de déclaration | Notices |
|---|---|
| Formulaire général | notice |
| Formulaire de Suivi Régulier des Rejets | notice |
| Formulaire pisciculture et conserverie de poisson | notice |
| Formulaire démolition de véhicule | notice |
| Formulaire récupération de déchets métalliques | notice |
| Formulaire de traitement de surface | notice |
| Formulaire d’activité mécanique | notice |
| Formulaire d’utilisation de solvants organo-halogénés | notice |
| Formulaire distilleries d’alcool | notice |
| Formulaire traitement et préservation du bois | notice |
| Formulaire collecte et fabrication d’eau potable | notice |
| Formulaire épandage des effluents | notice |