Redevance pollutions diffuses
La redevance pour pollutions diffuses sert à financer :
➔ Les programmes d’intervention des agences et offices de l’eau
➔ Le plan écophyto qui vise à réduire l’usage des pesticides de 50% d’ici 2030.
Cette mesure encourage des modes de culture plus respectueux de l’environnement et l’utilisation de produits moins polluants.
- Qui est concerné par cette redevance ?
- Les distributeurs dont l’activité est conditionnée à la détention d’un agrément en application de l’article L. 254-1 du code rural
- Les acquéreurs de produits phytopharmaceutiques, de semences traitées et les commanditaires d'une prestation de traitement de semences s'ils se fournissent auprès d'une personne n'étant pas déjà redevable
- Les prestataires de service de traitement de semences.
-
Calcul de la redevance :
Elle est assise sur la quantité de substances actives contenues dans les produits vendus avec un taux plafond fixé réglementairement pour chaque classe de produit.
Depuis le 1er janvier 2012 l’Agence de l’Eau Artois-Picardie est chargée du calcul et du recouvrement de cette redevance pour le compte des six agences de l’eau. Elle est l’interlocuteur des redevables dont le siège est situé en métropole. Les Offices de l’Eau demeurent les interlocuteurs des redevables dont le siège est situé dans un département d’outre-mer.
La télédéclaration est obligatoire pour cette redevance via le portail
https://redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/accueil/
Pour toute question relative à cette redevance vous pouvez nous contacter :
03 27 99 90 99
- Pour aller plus loin
- Les redevances par catégories d’usagers