Redevance pour performances des systèmes d’assainissement collectif

• Qui est concerné par cette redevance ? 

Toutes les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de traitement des eaux usées et possédant au moins une station de plus de 20 équivalents habitants (EH) seront assujettis à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectifs. 

• Calcul de la redevance : 

L’assiette correspond au volume d’eau facturé au titre de l’assainissement de l’année N multiplié par : 

• un coefficient de modulation de l’année N-2 

• le tarif fixé par le Conseil d’Administration de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, après avis conforme du Comité de Bassin 

*Le coefficient de modulation prend en compte à la fois la qualité de l’autosurveillance, l’efficacité du système d’assainissement ainsi que la conformité réglementaire. 

Plusieurs critères sont établis pour aboutir au coefficient de modulation (de 3 à 9 critères) :  

Critères d’évaluation de la performance des systèmes d’assainissement  

Formule de calcul de la modulation 

1−autosurveillance [0 à 0,3]−efficacité assainissement [0 à 0,2]−conformité réglementaire [0 à 0,2]=1 à 0,31−autosurveillance 0 à 0,3−efficacité assainissement 0 à 0,2−conformité réglementaire 0 à 0,2=1 à 0,3

Pour aller plus loin :  

• Plaquette abonnés non domestiques 

• Plaquette bonnes pratiques de facturation 

• Formulaire de déclaration et notice explicative

• Les redevances par catégories d’usagers ?