Conférence nationale sur l’eau « L’eau dans nos territoires » : construisons ensemble une politique à la hauteur des enjeux !

Proposition 1 — Mieux rémunérer les pratiques agricoles favorables à l’eau (action prioritaire) 

Pour réduire durablement les pollutions diffuses, il est indispensable d’encourager les agriculteurs qui s’engagent dans des pratiques plus vertueuses. Cela passe par : 

• La structuration de filières bio et Bas Niveau d’Intrants (BNI) afin d’assurer des débouchés plus sûrs, donc une meilleure stabilité économique pour les exploitants. 

• La rémunération des services environnementaux : les agriculteurs qui protègent les captages produisent un bénéfice collectif en limitant les coûts de traitement de l’eau. L’idée : reconnaître ce service via la PAC ou des PSE (paiements pour services environnementaux). 

Proposition 2 — Renforcer les leviers fonciers pour sécuriser les captages 

Pour protéger les zones stratégiques autour des captages : 

• intégrer davantage ces enjeux dans les documents d’urbanisme, 

• encourager l’achat ou la protection de parcelles sensibles par les collectivités, 

• proposer un accompagnement technique pour faciliter les démarches (conseils, suivi…). 

Proposition 3 — Rendre obligatoires les mises aux normes d’assainissement avant la vente 

Objectif : éviter que des installations défaillantes polluent durablement les sols ou les nappes. 

• Les travaux seraient à la charge du vendeur, 

• Ils devraient être réalisés avant la transaction, 

• Le raccordement au réseau collectif (quand il existe) deviendrait obligatoire. 

Proposition 4 — Développer les solutions fondées sur la nature (SFN) 

Restaurer les milieux naturels pour améliorer la qualité de l’eau : 

• replanter des haies, restaurer les zones tampons et humides, 

• maintenir les prairies dans les têtes de bassin versant, 

• renforcer la protection des milieux littoraux, dunes comprises. 
  Les SFN agissent comme des « filtres naturels », améliorent l’infiltration et limitent les polluants. 

Proposition 5 — Pouvoir imposer des regroupements de collectivités en dernier recours 

Lorsque plusieurs captages sont interdépendants, un manque de coordination peut fragiliser l’ensemble. 
Cette proposition prévoit qu’un préfet puisse prescrire un regroupement ou une coopération obligatoire, si les collectivités n’y arrivent pas seules. 

Proposition 6 — Créer une gouvernance locale dédiée à la protection des captages 

Il s’agit de réunir : syndicats, intercommunalités, agriculteurs, industriels, associations… 
Objectif : 

• coordonner toutes les actions, 

• assurer l’animation territoriale, 

• favoriser des échanges réguliers. 
  Exemple : intégrer cette dynamique dans les PGSSE (Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux). 

Proposition 7 — Mieux intégrer l’eau dans l’urbanisme 

• Associer systématiquement les syndicats de bassin versant à la planification locale, 

• Renforcer le rôle des CLE (Commissions Locales de l’Eau) dans l’élaboration des PLU/PLUi/SCoT. 

Proposition 8 — Renforcer la représentation des acteurs (associations, agriculture, jeunesse…) 

L’idée : mieux représenter les usages réels dans les instances de gouvernance. 
Cela inclut : 

• associations de protection de la nature, 

• citoyens (usagers domestiques), 

• monde agricole, 

• présidents de CLE, 

• structures d’urbanisme, 

• représentation de la jeunesse (Plan Eau – mesure 37). 

Proposition 9 — Assurer la cohérence entre les politiques sectorielles et la politique de l’eau 

Aucune politique publique (PAC, urbanisme, aménagement…) ne doit contredire les objectifs de protection de l’eau. 
L’ambition : une approche intégrée, plus lisible et plus efficace. 

Proposition 10 — Développer des tarifications plus incitatives (action prioritaire) 

Plusieurs leviers complémentaires : 

• Tarification différenciée selon les usages (ex. usages abusifs ou polluants). 

• Tarification progressive : plus on consomme, plus le prix augmente. 

• Tarification saisonnière : un prix plus élevé en période de tension. 
  → Avec l’appui possible de compteurs connectés. 

Proposition 11 — Renforcer les dispositifs sociaux (tarification sociale, allocations eau) 

Objectif : éviter que les hausses de prix ne pèsent sur les ménages fragiles. 
Les collectivités resteraient totalement libres d’y recourir. 

Proposition 12 — Augmentation ciblée du prix de l’eau pour financer les infrastructures 

Pour garantir : 

• la modernisation des réseaux, 

• la sécurisation de la ressource, 

• l’adaptation au changement climatique. 
  Possibilité d’expérimenter de nouvelles tarifications, dont le déplafonnement de la part fixe, lorsque c’est pertinent. 

Proposition 13 — Appliquer pleinement les principes Pollueur-/Préleveur-Payeur 

Les redevances doivent refléter les pressions réelles exercées sur les milieux. 
Et : réduire les ponctions de l’État pour préserver l’action des agences. 

Proposition 14 — Développer des filières agricoles locales durables (action prioritaire) 

Cela implique : 

• soutenir la filière bio, 

• encourager les circuits courts (cantines, marchés locaux…), 

• travailler avec l’industrie agroalimentaire pour créer des débouchés, 

• réorienter les financements agricoles vers les pratiques favorables à l’eau. 

Proposition 15 — Former élus, scolaires et citoyens (action prioritaire) 

Deux volets : 

• Former les élus aux enjeux captages, climat, interface terre-mer, urbanisme ; fournir outils, guides et retours d’expérience. 

• Déployer un programme national d’éducation à l’eau (dans tous les niveaux scolaires), en lien avec les collectivités et acteurs associatifs. 

Proposition 16 — Encourager les économies d’eau dans l’industrie et l’agriculture 

Exemples : 

• soutien à la R&D (REUT, micro-irrigation, robotique…), 

• gestion volumétrique en agriculture, 

• aides à l’investissement pour des process industriels plus économes. 

Proposition 17 — Mieux gérer les eaux pluviales dans les constructions neuves 

Priorité : l’infiltration et le zéro rejet vers le réseau. 
Le stockage et la réutilisation (récupération d’eau de pluie) deviennent des compléments possibles. 

Proposition 18 — Réviser certains aspects de la taxe GEMAPI 

Trois orientations : 

• renforcer la solidarité entre amont/aval, 

• accroître l’ingénierie et les capacités techniques, 

• permettre des expérimentations à l’échelle d’un bassin versant. 

️ Proposition 19 — Rappeler l’obligation d’entretien des berges (prioritaire) 

Accompagnée d’un soutien technique et financier via les syndicats de bassin. 

️ Proposition 20 — Actualiser régulièrement les PPRI et plans communaux de sauvegarde 

Objectifs : 

• mieux identifier les zones à risque (inondation, mouvements de terrain…), 

• intégrer les retours d’expérience (photos, témoignages, relevés), 

• garantir la cohérence avec les documents d’urbanisme.