Redevance prélèvements sur la ressource en eau

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Tout prélèvement effectué directement dans le milieu naturel contribue à faire baisser le débit des cours d’eau et le niveau des nappes souterraines au détriment des usages de l’eau situés en aval et perturbent la vie aquatique.

Qui est concerné par cette redevance ?

Les usagers qui prélèvent un volume annuel d’eau supérieur à 7 000 m3 quelle que soit la catégorie de la ressource :

- ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes du bassin ;

- ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux.

Calcul de la redevance :

La redevance est proportionnelle au volume d’eau prélevé et les taux sont fixés selon l’usage de l’eau.

Pour aller plus loin :

Avertissement contour A noter, la prise en compte du volume d'eau mesuré est conditionnée à l'installation d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée selon les normes en vigueur et les règles de l'art.

Le dispositif doit être maintenu en bon état de fonctionnement ; sa période de validité est conditionnée à la nature de l'opération effectuée :

- neuf ans dans le cas d’un changement du dispositif ou d’un échange du mécanisme de mesure,

- sept ans dans le cas d’un diagnostic de fonctionnement.

A l’issue de cette période de validité, la mise en conformité de l’installation doit être renouvelée et déclaré à l’agence de l’eau via le formulaire de déclaration de remise à neuf.

Dans le cas de la création d’un nouveau forage, où d’une modification de l’installation, il vous appartient de réaliser une demande d’agrément pour votre nouveau dispositif.

Ampoule avec un remplissage uni Bon à savoir, l’Agence de l’eau Artois-Picardie peut aider financièrement les collectivités pour l’élaboration et la mise en place des plans d’actions pluriannuels.

Pour cela contactez Karine VALLEE (k.vallee@eau-artois-picardie.fr, 03.27.99.90.52, 06.59.11.93.98)