Redevance prélèvements sur la ressource en eau

• Qui est concerné par cette redevance ? 

Les usagers qui prélèvent un volume annuel d’eau supérieur à 7 000 m3 quelle que soit la catégorie de la ressource :

      -    ressources de catégorie 1 : l'ensemble des communes du bassin ; 

      -    ressources de catégorie 2 : zones de répartition des eaux. 

• Calcul de la redevance : 

La redevance est proportionnelle au volume d’eau prélevé et les taux sont fixés selon l’usage de l’eau. 

• Tarifs de redevances : 

• Pour aller plus loin : 

A noter, la prise en compte du volume d'eau mesuré est conditionnée à l'installation d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée selon les normes en vigueur et les règles de l'art. 

Le dispositif doit être maintenu en bon état de fonctionnement ; sa période de validité est conditionnée à la nature de l'opération effectuée : 

- neuf ans dans le cas d’un changement du dispositif ou d’un échange du mécanisme de mesure, 

- sept ans dans le cas d’un diagnostic de fonctionnement. 

A l’issue de cette période de validité, la mise en conformité de l’installation doit être renouvelée et déclaré à l’agence de l’eau via le formulaire de déclaration de remise à neuf. 

Dans le cas de la création d’un nouveau forage, où d’une modification de l’installation, il vous appartient de réaliser une demande d’agrément pour votre nouveau dispositif. 

Bon à savoir, l’Agence de l’eau Artois-Picardie peut aider financièrement les collectivités pour l’élaboration et la mise en place des plans d’actions pluriannuels. 

Pour cela contactez Karine VALLEE (k.vallee@eau-artois-picardie.fr, 03.27.99.90.52, 06.59.11.93.98) 

Présentation des nouvelles obligations réglementaires relatives aux prélèvements

• Comblement d'un forage

• Formulaire de déclaration et notice explicative 

• Retour sur les redevances par catégories d’usagers