Redevance prélèvements sur la ressource en eau

• Qui est concerné par cette redevance ? 

Les usagers qui prélèvent un volume annuel d’eau supérieur à 7 000 m3 quel que soit la catégorie de la ressource. 

• Calcul de la redevance : 

La redevance est proportionnelle au volume d’eau prélevé et les taux sont fixés selon l’usage de l’eau. 

• Pour aller plus loin : 

A noter, la prise en compte du volume d'eau mesuré est conditionnée à l'installation d'un dispositif de mesure de l'eau prélevée selon les normes en vigueur et les règles de l'art. 

Le dispositif doit être maintenu en bon état de fonctionnement ; sa période de validité est conditionnée à la nature de l'opération effectuée : 

- neuf ans dans le cas d’un changement du dispositif ou d’un échange du mécanisme de mesure, 

- sept ans dans le cas d’un diagnostic de fonctionnement. 

A l’issue de cette période de validité, la mise en conformité de l’installation doit être renouvelée et déclaré à l’agence de l’eau via le formulaire de déclaration de remise à neuf. 

Dans le cas de la création d’un nouveau forage, où d’une modification de l’installation, il vous appartient de réaliser une demande d’agrément pour votre nouveau dispositif. 

Pour les collectivités jusqu’en 2024 (année déclarative 2025), la loi Grenelle 2 impose des obligations, pour ne pas voir leur redevance doubler : 

• Réaliser des diagnostics afin de disposer du descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable 

• Etablir un plan d’action en cas de rendement du réseau d’eau potable inférieur aux seuils fixés. 

Bon à savoir, l’Agence de l’eau Artois-Picardie peut aider financièrement les collectivités pour l’élaboration et la mise en place des plans d’actions pluriannuels. 

Pour cela contactez Karine VALLEE (k.vallee@eau-artois-picardie.fr, 03.27.99.90.52, 06.59.11.93.98) 

• Comblement d'un forage 

• Registre du dispositif de comptage 

• Formulaire de demande d'agrément d'un dispositif de comptage (version 2019) 

• Déclaration de remise à neuf du compteur modifiable avant_2014_03.05.2013 

• Compteur : les informations à communiquer 

• Présentation des nouvelles obligations réglementaires relatives aux prélèvements 

• Formulaire de déclaration et notice explicative 

• Les redevances par catégories d’usagers