Rapport de la Cour des Comptes sur l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (2019–2026) : des progrès, et des défis persistants
La Cour des Comptes a rendu ses conclusions sur la gestion de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (AEAP) entre 2019 et 2025. Si l’Agence affiche une situation financière solide, le rapport pointe des axes de progrès nécessaires : systématiser l’évaluation des actions du programme d’intervention , renforcer l’équité dans l’application du principe "pollueur-payeur et préleveur-payeur", et dynamiser la gestion de l’agence.
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Cette analyse s’appuie sur un contrôle de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, qui s’est déroulé en plusieurs étapes :
- Une phase d’instruction entre mars et septembre 2025
- Un rapport provisoire transmis le 2 novembre 2025, auquel l’agence a réagi par une une réponse détaillée .
- Des auditions en janvier 2026 avec André Flajolet, Président du Comité de Bassin, Bertrant Gaume, Préfet de bassin et Président du Conseil d’Administration et Isabelle Matykowski, Directrice Générale de l’agence.
- Un Rapport définitif publié le 20 avril 2026, assorti d’une réponse conjointe du président du Conseil d’administration et de la directrice générale.
Les principaux constats : des résultats en demi-teinte
- Une qualité de l’eau toujours préoccupante
Malgré des objectifs ambitieux, seules 10 à 20 % des masses d’eau de surface du bassin Artois-Picardie sont en bon état écologique et chimique.
La Cour souligne que cette situation résulte d'une combinaison de facteurs qui ne relèvent pas de la seule responsabilité de l’agence de l’eau. Avec la deuxième densité de population nationale (4,8 millions d'habitants, urbanisation de 75 %), une activité agricole intensive (78 % du territoire contre 45 % au niveau national), un héritage industriel lourd (métallurgie, chimie, textile, exploitation minière) et un taux d’artificialisation des sols élevé (12 % contre 9,3 % en moyenne en France), le bassin est soumis à des pressions sur l’environnement et l’eau supérieures à la moyenne nationale.
Toutefois elle considère que l’agence pourrait accroitre l’évaluation des ses actions, afin de mieux répondre à ces défis, au-delà du recentrage stratégique du programme d’Interventions vers l’adaptation au changement climatique et la lutte contre la perte de biodiversité.
2. Le déséquilibre de la mise en œuvre desprincipes "pollueur-payeur" et « preleveur-payeur »
La Cour des Comptes a rappelé que le principe du pollueur-payeur implique que les coûts engendrés par une pollution soient supportés par celui qui en est responsable.
Or en 2025, seuls les ménages compensent leur atteinte à la ressource en eau, alors que les dommages occasionnés par les autres usagers agricoles et industriels sur l'environnement ne sont pas compensés. Concernant les prélèvements, les usagers domestiques ont contribué entre 2019 et 2022 à hauteur de 77 % de la redevance « prélèvement » alors que le poids de leur prélèvement n'était que de 61 %.*La Cour recommande donc la poursuite du rééquilibrage des taux de redevances, ainsi que l’augmentation de la redevance pour pollution diffuse, comme cela était prévu par le Plan Eau.
3. Une gestion budgétaire rigoureuse, mais des coûts en hausse
La Cour des comptes a mis en exergue les prévisions fiables et la situation financière solide de l’établissement. Elle a également apprécié le contrôle interne renforcé, qui pourrait servir de modèle pour les autres agences.
Néanmoins, elle a noté des dépenses de personnel en hausse et des restes à payer à épurer (aides non soldées). Enfin elle recommande d’améliorer le contrôle des aides accordées par les agences.
Les 5 recommandations de la Cour des Comptes
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N° |
Recommandation |
Destinataires |
Objectif |
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1 |
Appliquer équitablement le principe "pollueur-payeur" et présenter un bilan annuel au Comité de Bassin. |
Direction de l’Eau et de la Biodiversité, AEAP |
Rééquilibrer les redevances entre ménages, agriculture et industrie. |
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2 |
Augmenter la taxe pour pollutions diffuses (taux et assiette). |
Direction de l’Eau et de la Biodiversité |
Internaliser les coûts environnementaux des activités polluantes. |
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3 |
Renforcer le contrôle des aides via un cahier des charges commun aux agences de l’eau. |
AEAP, Direction de l’Eau |
Harmoniser les pratiques et éviter les abus. |
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4 |
Finaliser la gestion foncière concertée des aires de captage (Sud de Lille) avec des clauses environnementales renforcées. |
AEAP, Métropole de Lille |
Protéger les ressources en eau potable. |
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5 |
Apurer les restes à payer (dettes non soldées). |
AEAP |
Assainir la situation financière. |
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Réaction du Préfet de bassin et de la DG de l’AEAP et : entre accord et nuances
L’Agence de l’Eau reconnaît que le rapport résume bien les défis du bassin (qualité de l’eau, changement climatique). Elle rappelle :
- L’intérêt de l’étude de progrès pour mesurer l’impact des actions.
- L’amélioration continue de la coordination avec les services de l’État (DREAL, DDTM, etc.).
Mais elle a tenu à nuancer certains constats et à apporter quelques précisions afin :
- D’éviter un risque de mauvaise interprétation sur la comparaison entre redevances perçues et interventions octroyées par catégorie d’usagers.
- De souligner une difficulté méthodologique pour attribuer les montants perçus à chaque catégorie d’usagers de l’eau (ménages, agriculture, industrie).
- De réaffirmer la pertinence du maintien du secrétariat de la Commission inondations par la DREAL .
Elle s’engage enfin à mettre en œuvre les recommandations de la Cour, dans la poursuite des actions déjà engagés, et dans le respect des contraintes qui s’impose à elle (plafonds de recettes, de dépenses et d’emploi).
Pour aller plus loin :
- Lire le rapport complet de la Cour des Comptes (L'Agence de l’eau Artois-Picardie | Cour des comptes)