Redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroakylées (PFAS)
La redevance pour pollution de l’eau par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroakylées (PFAS) renforce le principe « pollueur -payeur » et contribue à la couverture des surcoûts supportés par les collectivités pour le traitement des rejets de ces substances qualifiées de « polluants éternels ».
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- Qui est concerné par cette redevance ?
Toute installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation, dès lors que l’activité autorisée entraîne un rejet .de PFAS dans le milieu récepteur (naturel ou réseaux de collecte) dépassant les 100 g/an.
Les vingt-huit rubriques d’activités concernées sont : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670 et 4713.
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Calcul de la redevance :
L’assiette correspond à la masse annuelle de PFAS, parmi la liste des 28 concernés, multiplié par le tarif de 1 000 € / kg rejeté. Il est à noter que la pollution de PFAS entrante, via l’eau prélevée, peut être déduite de l’assiette de la redevance.
- Tarifs de redevance :
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Année d'activité |
Tarif de redevance |
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2026 |
1 000 €/kg |
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2027 |
1 009 €/kg |
- Formulaire de déclaration et notice explicative
Formulaire Notice