Redevance sur la consommation d’eau potable

Cette redevance s’applique à partir du 1er janvier 2025, les distributeurs d’eau perçoivent la redevance et reverse les encaissés à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Cette redevance incite l’ensemble des usagers à adopter des pratiques vertueuses pour réaliser des économies d’eau et vient renforcer le principe « préleveur-payeur ».

Qui est concerné par cette redevance ?

Tous les abonnés aux réseaux d’eau potable qu’ils soient particuliers ou professionnels, domestiques ou acteurs économiques, sans plafonnement d’assiette.

Calcul de la redevance :

L’assiette est le volume d’eau facturé à la personne abonnée au réseau d’eau potable quel que soit l’usage de l’eau potable excepté pour l’élevage, sous réserve d’un comptage spécifique.

Déclaration à l’Agence de l’eau

Déclaration

Formulaire

Notice

Contrôle de l’Agence de l’eau

Les redevances des agences de l'eau étant de nature fiscale, elles peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les 3 dernières années de redevance.

Tout écart entre les données déclarées et les données contrôlées peut générer un remboursement en cas de trop perçu par les agences de l’eau ou un complément de redevance en cas de constatation d’insuffisance ou d’erreur de déclaration.

Ces compléments de redevance peuvent être accompagnés de majorations et d’intérêts de retard conformément à l’article L213- 11-7 du code de l’environnement.