Redevance pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

Adobestock

Les redevances sont reversées à l’Agence de l’Eau Artois-Picardie après qu’elles aient été perçues et facturées par :

-> L’exploitant du service d’eau potable aux abonnés ;

-> L’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement aux abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif.

Qui est concerné par la redevance pour pollution de l’eau ?

Toute personne abonnée au service d’eau potable, utilisant l’eau à des fins domestiques ou tout établissement industriel qui n’est pas redevable direct auprès de l’agence est assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

Calcul de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique :

La redevance est assise sur le volume d’eau facturé à l’abonné.

Qui est concerné par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ?

Toute personne qui acquitte la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui est soumise à la redevance d’assainissement collectif (au sens de l’article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales), est assujettie à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les usages domestiques et assimilés.

Calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte :

La redevance est assise sur le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement.

A partir de l’année d’activité 2024, année déclarative 2025, ces redevances sont supprimées de la facture d'eau et remplacées par trois nouvelles redevances, en application de l’article 101 de la Loi de Finances 2024 (2023-1322 du 29 décembre 2023).