Redevance pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte
En application de l’article L.213-10-3 du code de l’environnement, toute personne abonnée au service d’eau potable, utilisant l’eau à des fins domestiques ou tout établissement industriel qui n’est pas redevable direct auprès de l’agence est assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. La redevance est assise sur le volume d’eau facturé à l’abonné.
L’exploitant du service d’eau potable facture la redevance aux abonnés puis la reverse à l’agence de l’eau.
En application de l’article L.213-10-6 du code de l’environnement, toute personne qui acquitte la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et qui est soumise à la redevance d’assainissement collectif (au sens de l’article L.2224-12-3 du code général des collectivités territoriales), est assujettie à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les usages domestiques et assimilés. La redevance est assise sur le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement.
L’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement perçoit la redevance auprès des abonnés raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement collectif puis en reverse le produit à l’agence de l’eau.
| Déclaration au titre de l'année XXXX | Formulaire | Notice |
