Publié : Le 24/07/2015
- Actualisé le 14/02/2017

Redevance pollution non domestique et modernisation des réseaux de collecte

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Pollution à Elinghen - AEAP

En application des articles L213-10-2 et L.213-10-5 du code de l’environnement toute personne publique ou privée dont les rejets d’activités entraînent le rejet d’au moins un élément constitutif de la pollution dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif, est assujettie à une redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
A cela s’ajoute une redevance pour modernisation des réseaux de collecte si l’établissement est raccordé.

Déclaration

Formulaire général Notice Complément au formulaire général
Suivi régulier des rejets Formulaire Notice Complément au formulaire général suivi régulier des rejets
Distilleries d’alcool Formulaire Notice  
Traitement de préservation du bois Formulaire  Notice  
Démolition de véhicules hors d'usage Formulaire Notice  
Récupération de déchets métalliques Formulaire Notice  
Pisciculture et conserverie de poisson Formulaire Notice  
Collecte fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel Formulaire Notice  
Traitement de surface Formulaire Notice Complément au formulaire traitement de surface
 Activité mécanique Formulaire Notice  
Utilisation de solvants organo-halogénés Formulaire Notice  
Epandage des effluents Formulaire  Notice  
Activités d'élevage Formulaire Notice