Publié : Le 16/12/2015
- Actualisé le 13/01/2017

Des redevances pour financer les actions pour l’eau

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Plan d'eau d'Aubigny-au-Bac - AEAP
La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques  (LEMA) du 30 décembre 2006  a instauré 7 types de redevances :
  • Pollution de l’eau
  • Prélèvement sur la ressource en eau
  • Modernisation des réseaux de collecte
  • Stockage d’eau en période d’étiage
  • Obstacle sur les cours d’eau
  • Pollutions diffuses
  • Protection du milieu aquatique.


Ces redevances sont perçues par le biais de la facture d’eau  auprès des habitants ou directement auprès des collectivités, entreprises, agriculteurs et autres usagers pour l’eau prélevée, la pollution rejetée et la dégradation de la qualité des milieux aquatiques en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.

Irrigation d'un champ agricole
Irrigation d'un champ agricole
Irrigation d'un champ agricole

Ces recettes permettent à l’agence l’attribution d’aides financières , sous forme de subventions ou d’avances sans intérêt, en faveur de l’ensemble des usagers de l’eau qui mettent en œuvre des actions de lutte contre la pollution de l’eau et de protection des milieux aquatiques.

Les taux des redevances et les modulations géographiques sont établis par les instances de bassin (conseil d’administration  et comité de bassin ) dans les limites fixées par la loi.

 

Lagune de Recourt - AEAP
Lagune de Recourt
Lagune de Recourt - AEAP

Les délibérations du Conseil d’Administration de l’agence de l’eau relatives aux redevances, publiées au Journal Officiel, sont disponibles dans la sous-rubrique « Textes réglementaires et législatifs généraux ».


 
Vous êtes concerné si :

 

Si vous êtes un redevable direct de l’agence, vos déclarations de redevances doivent être retournées à l’agence de l’eau avant le 1er avril de l’année suivant l’année d’activité concernée. Vous pouvez si vous le souhaitez, faire votre déclaration en ligne.