AGENCE DE L’EAU ARTOIS-PICARDIE ET LE PRINCIPE « POLLUEUR PAYEUR » : DES REDEVANCES POUR FINANCER LES ACTIONS POUR L’EAU

Les redevances sont perçues auprès de l’ensemble des usagers de l’eau en application du principe pollueur-payeur. Cette fiscalité environnementale incite les usagers à un comportement plus vertueux (surtout dans la perspective de raréfaction de la ressource) et permet aux agences de l’eau d’aider financièrement les actions de protection de l’eau.

La loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques  (LEMA) du 30 décembre 2006  a instauré 7 types de redevances:

• Pollution de l’eau

• Prélèvement sur la ressource en eau

• Modernisation des réseaux de collecte

• Stockage d’eau en période d’étiage

• Obstacle sur les cours d’eau

• Pollutions diffuses

• Protection du milieu aquatique.

Les redevances sont perçues auprès des habitants,  entreprises, agriculteurs et autres usagers de l’eau  pour les actions de prélèvement sur la ressource en eau et de pollution du milieu naturel aquatique.

Sur le bassin Artois-Picardie, ces redevances représentent en moyenne 15 % du prix du m³ d’eau pour les particuliers. En 2016, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 148,79 millions d’euros dont 125,76 millions en provenance de la facture d’eau.

La fiscalité environnementale tient compte de l’impact des activités des usagers de l’eau sur le milieu. Ainsi, les quantités d’eau prélevée sur la ressource pour l’alimentation en eau potable (particuliers) sont bien supérieures à celles prélevées pour les autres usagers.

Celles-ci sont redistribuées sous forme d’aides financières (subventions ou de prêts 0%) pour les projets suivants:

• Stations d’épuration, raccordement à l’égout, assainissement individuel,
• Renaturation des cours d’eau,
• Protection de l’eau potable,
• Mise en place d’une agriculture et d’une production industrielle moins polluante,
• Etc…

« Comité de bassin », une assemblée qui réunit à l’échelle du bassin hydrographique, les acteurs publics ou privés agissant dans le domaine de l’eau :

• 32 représentants des collectivités territoriales (région; départements ; communes ou groupements de communes)
• 32 représentants des usagers (usagers non professionnels "associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de défense des consommateurs, de protection de la nature" ; usagers professionnels "agriculture, pêche maritime, batellerie, tourisme", usagers professionnels "entreprises à caractère industriel et artisanat" : industrie, producteurs d'électricité, distributeurs d'eau ; personnes qualifiées et représentants des milieux socio-professionnels)
• 16 représentants de l’État et de ses établissements publics, dont le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, Préfet Coordonnateur de bassin

Voir aussi : Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement – édition  2017